Fayol & Associés
Accueil > actualités > Du recours par les assureurs de responsabilité contre l'assureur DO


Droit immobilier et de la construction Du recours par les assureurs de responsabilité contre l'assureur DO


02-05-2014

Que se passe-t-il si l'assureur dommages ouvrage faillit dans son obligation de préfinancement des travaux ?

Dans le cadre d'un chantier portant sur la construction d'un bâtiment, coexistent deux types d'assurance :

- l'assurance dommages ouvrage (DO) souscrite par le maître d'ouvrage,

- l'assurance de responsabilité décennale souscrite par les maîtres d'oeuvre et entreprises.

L'assurance DO a pour objet de préfinancer le coût de réparation de désordres de nature décennale affectant un ouvrage immobilier.

Le litige dont il est question porte sur l'étanchéité d'un bâtiment.

Les assureurs du maître d'oeuvre et de l'entreprise ont recherché à partager leur responsabilité avec l'assureur dommages-ouvrage, en soutenant qu'il est responsable envers les tiers, notamment les constructeurs et leurs assureurs, en cas de méconnaissance de ses obligations légales ayant aggravé les désordres.

En l'occurence, il était soutenu que l'assureur dommages-ouvrage avait commis une faute en proposant une indemnisation insuffisante, ce qui avait entraîné une aggravation des désordres.

La Cour de Cassation, dans un arrêt du 9 avril 2014 (pourvoi n° 13-15.555), rejette cet argument en relevant que "les assureurs en responsabilité de l'architecte et de l'entrepreneur, auxquels incombait la charge finale de la réparation des désordres relevant de l'article 1792 du code civil, devaient prendre toutes les mesures utiles pour éviter l'aggravation du sinistre et ne pouvaient pas se prévaloir des fautes de l'assureur dommages-ouvrage, qui auraient pu concourir à l'aggravation des désordres".

Il appartient donc aux assureurs de responsabilité, seuls, de prendre les mesures nécessaires pour éviter l'aggravation du sinistre, au besoin en finançant eux-mêmes les travaux de réparation nécessaires à la remise en état de l'ouvrage.

Ils ne peuvent pas se prévaloir des fautes commises par l'assureur dommages-ouvrage, y compris lorsque le préfinancement proposé est insuffisant pour remédier aux désordres.

C'est une solution sévère pour les assureurs de responsabilité, qui se justifie par le fait que l'assurance dommages-ouvrage n'est pas une assurance de responsabilité, mais une assurance de chose qui bénéficie au seul maître d'ouvrage.