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Droit des affaires Du point de départ de la prescription biennale dans les prêts immobiliers


27-10-2014

Une précision donnée par un arrêt du 10 juillet 2014.

Dans un arrêt remarqué du 28 novembre 2012, la Cour de Cassation avait posé le principe de l’application de la prescription biennale de l’article L137-2 du code de la consommation aux prêts immobiliers.

La cour n’avait cependant pas pris position sur le point de départ du délai de prescription.

C’est maintenant chose faite.

Par un arrêt destiné à une large publication rendue le 10 juillet 2014, la Cour de Cassation précise que le délai de la prescription « ne court pas de la déchéance du terme du prêt immobilier, mais de la date du premier incident de paiement non régularisé ».

La différence est d’importance, car la déchéance intervient souvent plusieurs mois après le premier impayé non régularisé.

Pour la Cour, le délai écoulé entre le premier impayé non régularisé et la déchéance doit être comptabilisé dans le calcul du délai de prescription.

La décision a le mérite de poser un principe que l’on avait pressenti (voir article du 25.3.2013 consultable ici).