Fayol & Associés
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Responsabilité de l'agent immobilier
L’agent immobilier ne peut être condamné à indemniser deux fois le...
Réparation en nature dans le cadre d'une VEFA
En matière de réparation des désordres apparents affectant un immeuble vendu...
Invalidation partielle du contrat-type de syndic
La loi ALUR du 24 mars 2014 et son décret d’application du 26 mars 2015 ont...
Accélérer les contentieux en matière d’urbanisme ?
Un groupe de travail sénatorial a remis sur le bureau du Sénat, le 23 juin 2016, un...
Alerte : le régime de la nullité du rapport d'expertise
Par un arrêt du 19 mai 2016 (n° 15-17538), la Cour de Cassation vient de préciser...
Le droit absolu d'obtenir la démolition de tout empiètement est-il inconstitutionnel ?
La Cour de Cassation considère, depuis près de 200 ans, que tout...
Pas de droit de rétractation pour l'acquéreur d'un terrain à bâtir hors lotissement
La Cour de Cassation vient de rendre un arrêt mettant fin à une incertitude majeure,...
Quel délai de rétractation en matière de vente de terrain à bâtir ?
La loi Macron du 6 août 2015 a modifié le délai de rétractation en...
De la garantie de bon fonctionnement... des équipements qui ne fonctionnent pas !
Distinction à faire entre les éléments d’équipement qui...
De la nécessité de viser les désordres de construction dans l'assignation
L'on sait qu'en matière de construction, les constructeurs sont tenus de garantir pendant 10...
Les obligations du maître d’œuvre en présence d’un sous-traitant
La Cour de Cassation, dans un arrêt du 10 décembre 2014, précise les...
Du recours par les assureurs de responsabilité contre l'assureur DO
Que se passe-t-il si l'assureur dommages ouvrage faillit dans son obligation de...
L'avocat mandataire immobilier
L’avocat, professionnel du droit, est le mandataire naturel qui accompagne ses clients dans...
La charge de l'étude de sol dans un CCMI
La Cour de Cassation vient de trancher la question de la charge de l'étude de sol dans un...
Le certificat de conformité ne garantit pas de la violation d'une règle d'urbanisme
Important arrêt qui vient d'être rendu par la Cour de Cassation le 23 octobre 2013...
L'expertise judiciaire dématérialisée
Une expérience menée à Valence. Le Tribunal de Grande Instance de VALENCE est...
L'expulsion des locataires en raison des troubles commis par leurs enfants
Ce mardi 8 octobre 2013, la Cour d'Appel de Versailles a ordonné l'expulsion de deux...
Rénovation énergétique : profitez de la prime exceptionnelle de 1.350 euros !
Une prime exceptionnelle de 1.350 € "rénovation énergétique"...
Une pierre dans le jardin des constructions en bois...
Le Code de l'environnement prévoyait que certaines constructions nouvelles devaient...
Qui doit payer, dans une vente, les frais d’établissement du diagnostic technique ?
Depuis le 1er novembre 2007, en cas de vente d’immeubles bâtis, le vendeur est tenu de...
Désordres esthétiques et garantie décennale : un sort incertain
Classiquement, la garantie décennale des constructeurs ne joue qu’en cas de vice...
Alerte : non-respect des règles de sécurité au travail par le sous-traitant
Dans les marchés de travaux privés, le maître de l’ouvrage peut...