La caducité du commandement prive la saisie de son effet interruptif
Par un arrêt rendu le 4 septembre 2014, la Cour de Cassation précise qu'un...

Du point de départ de la prescription biennale dans les prêts immobiliers
Une précision donnée par un arrêt du 10 juillet 2014. Dans un arrêt...

De l'incertitude quant à l'intégration des frais d'information de la caution dans le calcul du TEG
La contestation des TEG (taux effectifs globaux) des prêts consentis par les banques...

Le coût de l’assurance incendie n’a pas automatiquement à entrer dans le calcul du TEG
Dans le cadre du calcul du taux effectif global, la jurisprudence s’est posée depuis...

Fayol & Associés, artisan de la reprise de la biscuiterie LOR
François-Xavier Fayol et Charles de Guérines ont accompagné la...