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Droit immobilier et de la construction Désordres esthétiques et garantie décennale : un sort incertain


22-04-2013

Classiquement, la garantie décennale des constructeurs ne joue qu’en cas de vice caché à la réception qui compromet la solidité de l'ouvrage ou qui le rend impropre à sa destination (article 1792 du Code civil).

De manière tout aussi classique, il est jugé que les désordres esthétiques ne peuvent engager la garantie décennale des constructeurs.

Cependant, cette « règle » connaît quelques exceptions, que la 3ème Chambre Civile de la Cour de Cassation, par un arrêt du 4 avril 2013, destiné à être publié au Bulletin, vient d’illustrer.

Les copropriétaires de la Villa Roche Ronde, à Biarritz, avaient décidé de procéder à des travaux de rénovation des façades.

Il s’agit d’un château-fort néo-gothique réalisé par Alphonse Bertrand en 1884.

Ce château a depuis été transformé en appartements.

Après réception des travaux, les copropriétaires se sont plaints de nombreux désordres affectant les façades.

La Cour de Cassation a retenu que ces désordres esthétiques entraînaient la responsabilité décennale des entreprises au motif que « les désordres esthétiques généralisés des façades, qui affectaient sensiblement son aspect extérieur, devaient être appréciés par rapport à la situation particulière de l'immeuble qui constituait l'un des éléments du patrimoine architectural de la commune de Biarritz » ; en conséquence de quoi, la Cour de Cassation a retenu « que ces désordres portaient une grave atteinte à la destination de l'ouvrage » (cf. Cass. Civ. 3ème 4 avril 2013, pourvoi n° 11-25198).

Ainsi, dans certaines circonstances particulières, notamment de désordres généralisés, les désordres esthétiques peuvent entraîner la mise en jeu de la responsabilité décennale des constructeurs.

Lors de vos prochains congés sur la côte biarrote, vous pourrez constater de visu la réalité de ces désordres…