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Droit public Délai maximum de jugement contre les refus de permis

Elargissement du délai maximum de jugement de 10 mois aux refus de permisMesure en faveur des promoteurs et des maîtres d'ouvrage





21-09-2022
Petite modification procédurale qui peut avoir de grandes conséquences : jusqu'à présent, les tribunaux administratifs disposaient d'un délai de 10 mois maximum pour statuer sur les recours formés par les tiers contre certaines autorisations d'urbanisme (permis de construire plus de 2 logements et permis d'aménager un lotissement).

Depuis le 1er septembre 2022, ce délai s'applique également aux recours formés par les maîtres d'ouvrage contre les refus de délivrer ces permis (décret n° 2022-929 du 24 juin 2022 modifiant l'article R. 600-6 du Code de l'urbanisme).

Cette modification est la bienvenue : si les recours des tiers retardent les projets, il arrive parfois que ces retards proviennent de refus irréguliers, et il peut être très (trop) long de former des recours face à de tels refus, ce qui peut conduire les promoteurs à renoncer à des projets, malgré des frais importants d'ores et déjà engagés.

Désormais, la donne sur ce point est modifiée.

Ce même délai d'instruction maximum de 10 mois s'applique devant la cour administrative d'appel (dans les zones non tendues, puisque l'appel a été supprimé dans les zones dites tendues).

Une question va rapidement se poser : si un permis est délivré, puis ultérieurement retiré, ce délai maximum de 10 mois va-t-il s'appliquer ?

La revue Construction-Urbanisme (n° 9, sept. 2022, alerte 77) estime que non, en indiquant que seuls les refus sont visés par le texte, et non les retraits de permis.
Je ne partage pas cette analyse : après avoir retiré un permis, l'autorité compétente va le refuser et donc le délai de 10 mois devrait s'appliquer également aux retraits de permis (qui entraînent nécessairement un refus), et pas seulement aux refus notifiés avant l'expiration du délai d'instruction.

Car un retrait n'est jamais, finalement, qu'un retrait intervenant après l'expiration du délai d'instruction.

La jurisprudence nous fixera nécessairement sur l'interprétation à retenir sur ce point.