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Actualités Déduisez les honoraires d'avocat de vos impôts !


03-12-2014

Peu de gens le savent, mais il est possible de déduire les honoraires d'avocat de son revenu imposable dans certaines situations.

En déclarant les honoraires payés à son avocat dans la déclaration d'impôt sur le revenu, il est donc possible de réduire le montant de son impôt.

Il ne s'agit pas ici de parler des personnes ayant recours à un avocat dans un cadre professionnel (commerçants, artisans, professions libérales, sociétés, etc.) qui peuvent bien évidemment considérer les honoraires d'avocat comme des charges déductibles de leur revenu professionnel.

Toute personne peut déduire les honoraires d'avocat de sa déclaration d'impôt sur le revenu dans au moins deux situations :

- les litiges en matière de location,

- les litiges en matière prud'homale.

Dans le premier cas, en matière de location, les honoraires de l’avocat, comme l’ensemble des frais d’huissier, sont des frais qui viennent minimiser les revenus fonciers. Dès lors, ils peuvent être déduits des revenus fonciers (autrement dit, les revenus issus de la location d'un bien).

Dans le second cas, les honoraires versés à un avocat supportés par les salariés dans le cadre de procédures prud'homales engagées contre leur employeur constituent des frais professionnels déductibles (cf. Réponse ministérielle Dhaille, J.O. débats AN du 6 juillet 1998, p. 3752, n° 10405 ; voir aussi Inst. 30 décembre 1998, 5 F-1-99 n° 89 ; D. adm. 5 F-2543 n° 18, 10 février 1999).

Pour pouvoir être pris en compte, le salarié doit opter, dans sa déclaration de revenu, pour les frais réels (et non pour l'abattement forfaitaire de 10 % pour frais professionnels).

Les honoraires d'avocat seront donc déduits du revenu imposable du salarié l'année de leur paiement.

Par le biais de cette réduction fiscale, la facture de l'avocat peut se retrouver réduite de 14 % (pour un salarié déclarant un revenu imposable compris entre 11.991 € et 26.630 € par an) ou de 30 % (pour un salarié déclarant un revenu imposable compris entre 26.631 € et 71.397 € par an), voire plus pour un salarié déclarant un revenu supérieur.

C'est donc une économie significative qui peut être réalisée, et dont il n'y a pas lieu de se priver.

NB les chiffres donnés ci-avant correspondent au barème 2013 ; pour 2014, les chiffres seront connus lors du vote de la loi de finances, qui interviendra à la fin du mois de décembre.