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Droit immobilier et de la construction De la nécessité de viser les désordres de construction dans l'assignation


27-04-2015

L'on sait qu'en matière de construction, les constructeurs sont tenus de garantir pendant 10 ans la solidité de leurs ouvrages.

Les maîtres d'ouvrage souscrivent également une assurance dommages-ouvrage (DO), qui assure un préfinancement des travaux de réparation pendant ce même délai de 10 ans.

Ce délai court à compter de la signature du procès-verbal de réception des travaux.

Ce délai de 10 ans peut être interrompu si une assignation est délivrée, y compris s'il s'agit d'une assignation en référé.

Toute assignation n'est cependant pas de nature à interrompre le délai de prescription de la garantie décennale.

Encore faut-il que l'assignation vise expressément les désordres dont il s'agit.

Cette règle classique vient d'être rappelée par la Cour de Cassation, au détriment d'un assureur DO qui, après avoir indemnisé le propriétaire (un syndicat de copropriété), s'est retourné contre le constructeur.

Les travaux avaient été réceptionnés en 1993, et l'assignation au fond avait été délivrée par l'assureur DO contre le constructeur en 2010, soit hors du délai décennal.

L'assureur DO invoquait cependant des assignations en référé délivrées avant l'expiration de ce délai.

La Cour de Cassation a rejeté cet argument en retenant que les assignations et ordonnances n'interrompent le délai que pour les désordres qui y sont mentionnés.

En l'espèce, il est reproché à la Cour d'Appel d'avoir accueilli la demande de l'assureur DO sans avoir vérifié si les désordres d'étanchéité avaient fait l'objet d'une mention dans les assignations et ordonnances (cf. Cass. Civ. 3ème 7 avril  2015, pourvoi n° 14-15228).

L'on ne saurait donc qu'être vigilant et précis dans la rédaction des assignations en référé.