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Droit immobilier et de la construction De la garantie de bon fonctionnement... des équipements qui ne fonctionnent pas !


17-08-2015

Distinction à faire entre les éléments d’équipement qui fonctionnent et ceux qui ne fonctionnent pas.

La garantie de bon fonctionnement des éléments d'équipement, d'une durée de 2 ans, est régie par l'article 1792-3 du Code civil, et s'applique aux éléments dissociables d'une construction.

Par un arrêt important du 13 février 2013, la Cour de Cassation a retenu que les dallages ne constituent pas des éléments d’équipement soumis à la garantie de bon fonctionnement et, en l’absence de désordres atteignant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination, le régime de la garantie applicable ne peut être que celle de la responsabilité contractuelle de droit commun.

Peu de temps après la Cour de Cassation a apporté une double précision dans un arrêt du 11 septembre 2013. Elle confirme que le carrelage ne doit pas être considéré comme un élément d’équipement de construction relevant de la garantie de bon fonctionnement et que la demande en réparation du dommage l’affectant (hors désordre d’ordre décennal) relève de la responsabilité contractuelle de droit commun. Ceci s’applique notamment aux peintures, moquettes, tissus tendus,…

Cet arrêt introduit pour la première fois, une distinction entre les éléments dissociables appelés « à fonctionner » et les autres, ceux qui ne fonctionnent pas ; seuls les premiers sont susceptibles de relever de la garantie de bon fonctionnement, tels que pompe à chaleur, climatisation, …

En charge de l’instruction technique du dossier, l’expert doit tenir compte de cette évolution sur la notion d’élément d’équipement dissociable et doit donc qualifier techniquement l’élément en question. Ce qu’il ne fait pas toujours, d’où le rôle important joué par l’avocat lorsqu’il assiste son client aux réunions d’expertise judiciaire. L’avocat pourra interpeller l’expert pour qu’il précise son avis technique sur cette notion qui aura des conséquences juridiques.