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Droit public De l'obligation de reclassement des fonctionnaires licenciés

Précisions jurisprudentielles sur l'obligation de reclassement d'un agent inaptePas d'obligation de reclassement pour un agent licencié pour insuffisance professionnelle





01-06-2017
L'obligation de l'administration de chercher à reclasser les fonctionnaires a connu de nombreux développements jurisprudentiels ces dernières années.

Tout d'abord, le Conseil d'Etat a identifié un principe général du droit de reclassement lorsqu'est envisagé un licenciement pour inaptitude physique de l'agent.

Le Conseil d'Etat vient de préciser les contours de cette obligation de reclassement : "la mise en oeuvre de ce principe implique que l'employeur propose à ce dernier un emploi compatible avec son état de santé et aussi équivalent que possible avec l'emploi précédemment occupé ou, à défaut d'un tel emploi, tout autre emploi si l'intéressé l'accepte" (cf. CE 19 mai 2017, req. n° 397577).

Le licenciement ne peut intervenir qu'en l'absence d'emploi vacant ou si l'intéressé refuse la proposition qui lui est faite.

L'obligation de reclassement s'applique aussi en matière de suppression d'emploi (cf. CE 25 septembre 2013, n° 365139) : ce n'est pas ici l'aptitude de l'agent qui est concernée, mais l'emploi qui, en tant que tel, disparaît.

En revanche, le Conseil d'Etat a précisé que l'obligation préalable de reclassement ne s'applique pas lorsque le licenciement est fondé sur l'insuffisance professionnelle de l'agent : "aucun texte législatif ou réglementaire ni aucun principe n'impose de chercher à reclasser sur d'autres fonctions un fonctionnaire qui ne parvient pas à exercer celles correspondent à son grade ou pour lesquelles il a été engagé" (cf. CE 18 janvier 2017, req. n° 390396).

En matière d'insuffisance professionnelle, ce n'est pas une faute qui est reprochée à l'agent mais, comme le précise le Conseil d'Etat dans l'arrêt précité, "son inaptitude à exercer normalement les fonctions pour lesquelles il a été engagé ou correspondant à son grade". L'insuffisance professionnelle, en revanche, n'est pas "une carence ponctuelle dans l'exercice de ses missions".



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