Fayol & Associés
Accueil > actualités > De l'incertitude quant à l'intégration des frais d'information de la caution dans le calcul du TEG


Droit des affaires De l'incertitude quant à l'intégration des frais d'information de la caution dans le calcul du TEG


17-06-2014

La contestation des TEG (taux effectifs globaux) des prêts consentis par les banques connait un essor considérable ces dernières années du fait notamment d’un taux d’intérêt légal très bas.

 

Se pose notamment la question de l’intégration dans le calcul du TEG des frais relatifs à l’information de la caution lorsqu’une telle garantie est exigée.

 

A ce jour la jurisprudence se montre particulièrement hésitante de sorte qu’il n’est pas possible de systématiser une solution.

 

Il faut savoir que les jurisprudences qui ont refusé l’incorporation se sont essentiellement prévalues du fait qu’il était impossible pour le préteur de prévoir l’évolution du coût des frais postaux rendant ces frais indéterminables au moment de la souscription du prêt.

 

Cette justification est loin d’être convaincante dans la mesure où les frais d’information de la caution font l’objet la majeure partie du temps d’une facturation fixe prévue dès l’origine par le contrat, indépendante du coût de l’envoi postal.

 

Si une justification à la non incorporation doit être recherchée c’est plutôt dans la définition même du TEG, puisque celui-ci doit intégrer les frais qui constituent une charge réelle pour l’emprunteur.

 

Or il convient de rappeler que si pour des raisons pratiques les frais d’information de la caution sont mis à la charge de l’emprunteur, ils incombent en réalité à la caution, et ce n’est que dans le cadre d’un paiement pour le compte d’autrui que l’emprunteur les finance.

 

Dès lors ces frais ne participent pas directement au financement du prêt et ils devraient être exclus du calcul du TEG.

 

La jurisprudence serait avisée de se reporter à un débat passé concernant l’incorporation de la TVA sur les agios : il avait alors été décidé que lorsque la TVA sur les agios perçue par le préteur en tant que collecteur pour le compte de l’Etat pouvait être récupérée par l’emprunteur elle n’avait pas à être incluse dans le calcul du TEG (CA BORDEAUX 22 janvier 1980 JCP G 1980 IV 392).

 

Le même raisonnement serait susceptible de s’appliquer aux frais d’information de la caution.

 

A la Cour de Cassation de trancher une fois pour toute le débat…