Fayol & Associés
Accueil > actualités > Consolidation de la rupture conventionnelle du contrat de travail


Droit social Consolidation de la rupture conventionnelle du contrat de travail


07-05-2015

Par un arrêt du 3 mars 2015, la Cour de Cassation poursuit résolument sa politique de consolidation de la rupture conventionnelle et rompt définitivement avec sa position antérieure consistant à considérer que la simple existence d’un différend est assimilable à des pressions de nature à altérer la volonté du salarié.

 

Elle précise ainsi dans l’arrêt précité que l’existence d’une procédure de licenciement en cours n’affecte pas en elle-même la validité de la rupture conventionnelle, qui peut même être conclue après l’entretien préalable au licenciement - en l’occurrence disciplinaire -, interrompant alors ce processus (Cass. Soc. 3 mars 2015, n°13-15551).