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Droit public Comment régulariser un PLU ?

Article L600-9 du Code de l'urbanismeRégularisation possible des vices de forme et des vices de légalité interneDémarche constructive adoptée par le juge








14-01-2018
Retour sur un dispositif méconnu créé par la loi Alur du 24 mars 2014 et dont le Conseil d'Etat vient de faire application seulement pour la 2ème fois, par un arrêt du 22 décembre 2017 (req. n° 395963).

Dans le cadre d'un recours contre un document d'urbanisme (SCoT, PLU ou carte communale), le juge administratif peut autoriser une Commune ou une intercommunalité de le régulariser pour éviter son annulation.

L'article L600-9 du Code de l'urbanisme prévoit ainsi que le juge administratif peut surseoir à statuer pour permettre la régularisation du PLU (ou autre document d'urbanisme) dans les hypothèses suivantes :

- soit le juge identifie un vice de forme ou de procédure : la régularisation ne peut intervenir que si le vice est intervenu après le débat sur les orientations du PADD ;

- soit le juge identifie une autre catégorie de vice (légalité interne) : la régularisation ne peut intervenir que si le vice peut être régularisé par le recours à une procédure de modification (et non de révision).

Si la régularisation intervient dans le délai fixé, le juge en tiendra compte et ne prononcera pas l'annulation du document d'urbanisme.

Le Conseil d'Etat a fourni plusieurs utiles précisions pour l'application de ces dispositions.

Il s'agissait d'une affaire dans laquelle une Commune avait approuvé une carte communale, sans avoir consulté au préalable la Chambre d'Agriculture et la comission départementale de la consommation des espaces agricoles (CDCEA, devenue CDPENAF).

En cours d'instance, la Commune avait produit les avis postérieurs de ces organismes.

Le Conseil d'Etat précise que ce dispositif peut être utilisé à tout moment, y compris pour la 1ère fois en cause d'appel, alors que le document d'urbanisme aurait été annulé en 1ère instance, et y compris pour les documents d'urbanisme approuvés avant l'entrée en vigueur de la loi Alur.

Le Conseil d'Etat précise surtout que si l'administration transmet spontanément les éléments visant à régulariser le PLU, le juge doit vérifier si ces éléments suffisent à régulariser le PLU, sans être tenu de surseoir à statuer.

Dans ce cas, le sursis à statuer n'interviendra que si les éléments transmis sont insuffisants.

Dans cette affaire, la Commune avait transmis au juge un avis de la Chambre d'Agriculture qu'elle avait consultée postérieurement, mais cet avis était défavorable.

Si l'avis avait été favorable, le juge aurait pu retenir que le vice (omission de consulter) avait été sans influence sur le sens de la décision attaquée (application de la jurisprudence dite Danthony, CE, ass., 23 décembre 2011, n° 335033), et le juge aurait pu rejeter la requête.

L'avis étant défavorable, le juge a retenu que seule une nouvelle délibération confirmant la délibération attaquée approuvant le document d'urbanisme était de nature à permettre la régularisation du vice relevé.

Dans cette hypothèse, le juge peut surseoir à statuer pour permettre à la Commune de réunir son conseil municipal et d'approuver à nouveau le document d'urbanisme au vu de l'avis de la Chambre d'Agriculture.

Cette jurisprudence est l'exemple d'une combinaison entre un dispositif de régularisation prévu par la loi et la jurisprudence Danthony, qui prévoit que seuls les vices qui constituent une garantie ou qui ont eu une influence sur le sens de la décision attaquée peuvent justifier une annulation par le juge administratif.




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