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Droit public Ce qu'il faut retenir des nouveaux CCAG


30-04-2021
Le 1er avril 2021, les nouveaux CCAG sont entrés en vigueur.

Ces CCAG s'appliquent aux marchés publics passés par les personnes publiques que l'on appelle "acheteur public" ou "maître d'ouvrage MOA" (Etat, Communes, établissements publics, départements, régions, hôpitaux, etc.) à condition qu'il y soit fait expressément référence dans les pièces du marché.

Les CCAG 2021 s'appliquent aux marchés pour lesquels une consultation est lancée à partir du 1er avril 2021. Une phase transitoire est prévue entre le 1er avril et le 30 septembre 2021, pendant laquelle l'acheteur peut choisir d'appliquer les anciens CCAG 2009 ou les nouveaux CCAG 2021.

Voici les enseignements essentiels à retenir de ces nouveaux CCAG :

1/ Généralités

- les CCAG 2009 continuent à s'appliquer aux marchés en cours, seuls les futurs marchés sont concernés ;

- il est créé un sixième CCAG : le CCAG applicable aux marchés de maîtrise d'oeuvre dit CCAG MOE (qui ne relèveront donc plus du CCAG PI) ;

- les 5 autres CCAG (TP pour travaux publics, FCS pour fournitures courantes et de services, PI pour prestations intellectuelles, TIC pour techniques de l'information et de la communication et MI pour marchés industriels) sont réécrits et modifiés sur plusieurs points ;

- le programme des travaux défini par le MOA ainsi que l'offre technique du titulaire (et donc son mémoire technique) et la DPGF deviennent des pièces contractuelles, d'où une nécessaire vigilance sur la rédaction de ces pièces qui ne servent plus seulement à classer les offres des différents candidats ;

- en principe, il ne peut y avoir qu'un seul CCAG par marché mais pour les marchés globaux comme les marchés publics globaux de performance et les marchés de conception-réalisation, il est possible de viser plusieurs CCAG : CCAG MOE pour la partie conception, CCAG TP pour la partie construction et CCAG FCS pour la partie entretien/maintenance. En ce cas, l'acheteur public devra assurer une cohérence entre les différents CCAG auxquels il est fait référence.


2/ Ordres de service (OS)

Le maître d'ouvrage MOA comme le maître d'oeuvre MOE peuvent émettre des OS : ce n'est plus le monopole du MOE.

Le titulaire peut émettre ses observations éventuelles dans un délai maximal de 15 jours à compter de la réception de l'OS.

Il dispose de deux motifs de refus d'exécuter un OS :

- en cas d'OS à "zéro euro" : un OS prescrivant des prestations supplémentaires ou modificatives doit obligatoirement prévoir un prix provisoire, après consultation du titulaire ;

- en cas de risque en termes de sécurité, de santé ou d'atteinte à une disposition législative ou réglementaire à laquelle le titulaire est soumis dans l'exécution des prestations objet du marché : le délai d'exécution de l'OS est suspendu jusqu'à la notification de la réponse du maître d'ouvrage.

Le refus d'exécuter un OS pour l'un de ces motifs doit être notifié au MOA et au MOE dans un délai de 15 jours.


3/ Pénalités

2 nouveautés essentielles :

- le plafonnement : les pénalités sont plafonnées à 10 % du montant du marché ;

- le contradictoire : avant d'appliquer les pénalités, l'acheteur public doit en informer le titulaire et lui laisser un délai minimum de 15 jours pour présenter ses observations quant à l'imputabilité du retard. L'application des pénalités n'est plus automatique.


4/ Apparition de difficultés imprévues

Les CCAG tirent les enseignements de la crise sanitaire, et prévoient qu'en cas de circonstance imprévisible et rendant l'exécution du marché temporairement impossible :

- l'exécution du marché est suspendue sur décision du maître d'ouvrage (faisant éventuellement suite à une demande du titulaire du marché),

- les parties doivent convenir des modalités de reprise et, le cas échéant, des modifications à apporter au marché et de la répartition des coûts induits par la suspension.

En outre, en cas de circonstance imprévisible modifiant de manière significative les conditions d'exécution du marché, une clause de réexamen des obligations notamment financières est prévue, donnant lieu à un avenant.


5/ Numérique et PME

Dans le domaine des travaux, le numérique fait son entrée par le biais de la "convention BIM" (Building Information Modeling). Il s'agit d'une méthode de travail basée sur la collaboration autour d'une maquette numérique. Dans un processus BIM, chaque acteur de la construction crée, renseigne et utilise cette maquette, et en tire les informations dont il a besoin pour son métier. En retour, il alimente la maquette de nouvelles informations pour aboutir au final à un objet virtuel renseigné, représentatif de la construction, de ses caractéristiques géométriques et des propriétés de comportement.

Enfin, les CCAG nouveaux prévoient des dispositions en faveur des PME.

Ainsi, pour les avances, un système d'options est mis en place. L'option A (qui s'applique par défaut et qui est obligatoire pour les marchés passés par l'Etat) permet aux PME de bénéficier, pour les marchés qui y ouvrent droit (d'un montant minimum de 50.000 € HT et d'une durée d'au moins 2 mois), d'avances à un taux majoré au minimum de 20 % du montant du marché.


Cette présentation est évidemment synthétique, mais il s'agit là des apports essentiels des nouveaux CCAG.