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Droit public Bilan 2012 de l'activité de la juridiction administrative


12-07-2013

Le 21 mai 2013, le Conseil d'Etat a présenté son rapport public annuel d'activité pour l'année 2012.

On y apprend quelques données intéressantes.

Les principaux indicateurs d'activités (délai moyen de jugement et nombre d'affaires en stock) continuent de s'améliorer.

Il a été rendu plus de 228.000 décisions de justice, dont 190.000 jugements des Tribunaux Administratifs, 29.000 arrêts des Cours Administratives d'Appel et 9.000 arrêts du Conseil d'Etat.

Le délai moyen de jugement s'établit à moins d'un an depuis 2011.

Les 42 Tribunaux Administratifs français rendent leurs jugements dans un délai moyen de près de 10 mois et les 8 Cours Administratives d'Appel rendent leurs arrêts dans un délai moyen de 11 mois et demi.

La procédure au Conseil d'Etat dure 9 mois en moyenne.

Le Conseil d'Etat considère qu'il sera difficile, désormais, d'améliorer ces seuils, considérés donc comme historiquement bas.

Ces moyennes cachent évidemment des disparités en fonction des matières (droit de la fonction publique, droit des marchés publics, droit de l'urbanisme, droit des étrangers, etc.). En droit de l'urbanisme notamment, les délais moyens de jugement restent sensiblement plus longs.

Il a été constaté une légère baisse du nombre de nouvelles affaires enregistrées dans les Tribunaux Administratifs (-2,4 % par rapport à 2011).

Vous pouvez consulter le dossier de presse du Conseil d'Etat en cliquant ici.