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Droit public Atténuation du principe de l’effet relatif des contrats entre participants à un marché public de travaux


31-01-2022

Le principe de l’effet relatif des contrats implique que ceux-ci ne créent d’obligations qu’entre les parties et que les tiers ne peuvent se prévaloir de stipulations d’un contrat qu’ils n’ont pas conclu.

 

Par une décision n° 438872 rendue le 11 octobre 2021, le Conseil d’Etat est venu atténuer ce principe d’effet relatif des conventions en permettant à un titulaire d’un marché public de travaux de rechercher la responsabilité quasi-délictuelle d’autres participants au marché en se prévalant notamment de manquements desdits participants au contrat qu’ils ont conclu avec le maitre d’ouvrage :

 

« 2. Dans le cadre d'un litige né de l'exécution de travaux publics, le titulaire du marché peut rechercher la responsabilité quasi-délictuelle des autres participants à la même opération de construction avec lesquels il n'est lié par aucun contrat, notamment s'ils ont commis des fautes qui ont contribué à l'inexécution de ses obligations contractuelles à l'égard du maître d'ouvrage, sans devoir se limiter à cet égard à la violation des règles de l'art ou à la méconnaissance de dispositions législatives et réglementaires. Il peut en particulier rechercher leur responsabilité du fait d'un manquement aux stipulations des contrats qu'ils ont conclus avec le maître d'ouvrage. »

 

Il s’agit donc d’une nouvelle possibilité offerte aux entreprises titulaires d’un marché public de travaux afin de rechercher la responsabilité d’autres intervenants ; celle-ci se limitant auparavant à la violation des règles de l’art ou à la méconnaissance des dispositions législatives et règlementaires.

 

En l’espèce, la Commune du HAVRE et l’Etablissement Public Foncier de NORMANDIE avaient organisé une consultation pour la construction d’un pôle éducatif et familial.

 

La société CMEG s’est vue attribuer le lot n° 2-1 « Gros œuvre » et la société BELLIARD le lot n° 2-2 « Charpente ».

 

Le retard (d’environ 8 semaines) dans la réalisation des travaux de charpente par la société BELLIARD a causé un préjudice à la société CMEG, qui n’a pu réaliser son lot que 6 mois après la date de livraison prévue au contrat (impliquant notamment de fortes pénalités de retard).

 

Le Conseil d’Etat accepte que la société CMEG recherche la responsabilité de la société BELLIARD en se prévalant du fait que cette dernière n’a pas respecté les délais d’exécution prévus au marché conclu avec le maitre d’ouvrage, nonobstant le fait que la société CMEG ne soit pas partie à ce contrat là.