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Droit public Assouplissement du dispositif de CDI-sation pour les agents publics non titulaires


30-03-2013

La « CDI-sation » désigne l’obligation pour les collectivités publiques de procéder à la transformation des contrats à durée déterminée de leurs agents publics en contrats à durée indéterminée si certaines conditions sont réunies.

Ce dispositif de transformation des CDD en CDI est actuellement régi par la loi Sauvadet du 12 mars 2012.

Pour l’essentiel, pour pouvoir prétendre à un CDI de plein droit, il faut justifier d’une durée de services publics effectifs accomplis auprès du même employeur d’au moins 6 ans au cours des 8 années entre le 13 mars 2004 et le 12 mars 2012.

Cette ancienneté est réduite à 3 ans au cours des 4 années entre le 13 mars 2008 et le 12 mars 2012 pour les agents âgés d’au moins 55 ans à la date du 13 mars 2012.

L’ancienneté exigée doit avoir été accomplie auprès du même employeur sauf en cas de transfert de compétence relatif à un service public administratif entre une personne morale de droit public et une collectivité ou un établissement public local.

Dans cette hypothèse, les services accomplis au sein de l’administration d’origine sont assimilés à des services effectués auprès de l’administration d’accueil.

L’assouplissement concerne la nécessité d’avoir accompli 6 ans de services effectifs auprès du même employeur.

Par une circulaire du 28 février, les ministres compétents demandent aux services de l’Etat de ne pas s'opposer à la transformation en CDI du contrat des agents qui ont occupé un même poste pendant six ans « quand bien même l'emploi occupé a été imputé sur des budgets de personnes morales différentes ».

Le Gouvernement annonce ainsi une prochaine modification législative pour assouplir le dispositif.

Un jugement rendu très récemment par le Tribunal Administratif de Nantes fournit un raisonnement pour appliquer cette nouvelle solution avant même une modification législative (cf. jugement du 12 mars 2013, n° 1208556, AJDA 2013, p 598).

Par ce jugement, le Tribunal a considéré que dans le cas où un agent, sollicitant le bénéfice de la transformation de son contrat en CDI, fait valoir que la multiplicité de ses employeurs dissimule en réalité l'existence d'un unique et véritable employeur au titre de la période en cause, il appartient au juge administratif, saisi par l'intéressé, de rechercher, en recourant au besoin à la méthode du faisceau d'indices, si en dépit de l'apparence, l'agent a en réalité accompli la durée nécessaire de services publics effectifs auprès d'un seul et véritable employeur.

Le Tribunal a ainsi reconnu le droit à un CDI pour l’agent ayant occupé, sans interruption de novembre 2001 à mai 2012, des fonctions d'assistant-ingénieur, de technicien supérieur de laboratoire ou d'ingénieur en biologie dans le cadre de 16 CDD qu'il a successivement conclus avec l’INSERM, le CHU de Nantes et le CNRS.

Le Tribunal a relevé que l’agent avait travaillé sur le même emploi, dans les mêmes locaux et avait exercé des fonctions de même nature pour ces trois employeurs différents.

Son droit à CDI a donc été reconnu.

Le Tribunal, tout comme la circulaire, insiste sur le fait que, pour pouvoir bénéficier d’un CDI, il faut avoir occupé le même poste de travail, même en cas de succession d’employeurs publics.

La circulaire et le jugement ont donc « neutralisé » la condition légale tenant à ce que les services publics doivent avoir été accomplis au profit du même employeur public.

Désormais, un CDI devra donc être proposé non seulement à l’agent qui justifie de six années de services publics effectifs auprès du même employeur, mais également à l’agent qui justifie avoir occupé, pendant la même période de 6 ans, le même poste de travail, même si l’emploi occupé a été rémunéré par des personnes publiques différentes.

Cette circulaire et ce jugement ne concernent que les agents contractuels de l’Etat et de ses établissements publics.

Il reste à savoir si ce même dispositif sera étendu aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale.

Cependant, au regard du principe de parité entre les fonctions publiques, il est probable que cet assouplissement pourra également s’appliquer aux agents contractuels des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, hors le seul cas du transfert de compétence d'un service public administratif.

Pour aller plus loin : voir la circulaire du 28 février 2013