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Droit public Annulations partielles de PLU : attention danger

Les annulations partielles de PLU peuvent créer de réelles problématiques d'aménagement sur des secteurs à enjeux (OAP, risques naturels)Revue de jurisprudence récente





10-05-2021

Si, depuis 2017, les annulations totales de PLU sont devenues exceptionnelles (voir toutefois l'annulation récente du PLUi de la Métropole de Toulouse), en revanche, les annulations partielles de PLU se multiplient.

Ces annulations partielles sont généralement axées sur les documents les plus importants du PLU, à savoir :

  • Le document stratégique : les OAP
  • Les documents opérationnels : le règlement écrit et le zonage graphique

Ces annulations partielles ne sont pas fondées sur des vices de forme facilement régularisables, mais sur des erreurs de droit ou des erreurs manifestes d’appréciation.

Elles peuvent conduire les collectivités locales à devoir engager des procédures de modification ou de révision non pas pour simplement régulariser le PLU, mais pour en modifier certains aspects essentiels. Ces procédures impliqueront la saisine du conseil municipal, voire l’organisation d’une enquête publique préalable.

Voici une brève revue de décisions rendues récemment par le Tribunal Administratif de Grenoble, pour illustrer les points sur lesquels les annulations partielles peuvent porter, sur des sujets parfois très sensibles au niveau des choix d’aménagement :

  • Contradiction « frontale » entre le classement en zone urbaine de certaines parcelles et l’interdiction de toute possibilité de construire résultant d’un classement dans un secteur lié à un risque d’inondation (jugement TA Grenoble du 6 avril 2021, Cne de Manthes) ;
  • Illégalité d’une OAP en ce qu’elle comprend des prescriptions impératives du type : inconstructibilité d’un cœur d’ilot devant être traité en espace vert, et obligation de conserver deux maisons existantes (jugement TA Grenoble du 4 mai 2021, Cne de Bourg les Valence) ; le jugement comprend une injonction faite au Maire d’avoir à saisir le conseil municipal pour abroger l’OAP sur ces deux points ;
  • Erreur manifeste d’appréciation du classement en zone rouge inondable d’un hameau en bordure de l’Isère fondé sur des études et documents émanant certes de l’Etat mais trop imprécis et anciens (jugement TA Grenoble du 13 février 2020, Cne de St Lattier).

Ce dernier jugement est intéressant en ce qu’il indique que, malgré les préconisations de l’Etat (et singulièrement de la DDT), la Commune ne pouvait classer tout un hameau en zone rouge au titre des risques d’inondation sur la base de documents établis 15 à 20 ans avant l’approbation du PLU, et à une échelle trop importante.

La Commune, malgré sa petite taille, aurait dû réaliser des études plus approfondies pour affiner la connaissance du risque, et adopter un classement en conséquence.

Par ces décisions récentes, le juge administratif montre qu'il a adopté une analyse fine des documents du PLU, et n’hésite plus à prononcer des annulations partielles qui, si elles sauvegardent le PLU dans son ensemble, peuvent créer de réelles problématiques d’aménagement sur des secteurs à enjeux (OAP, risques naturels, etc.).

Pour limiter ce risque, des missions d’AMO juridiques peuvent utilement compléter les missions confiées aux bureaux d’études pour la rédaction de certaines parties précises des pièces du PLU.