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Droit immobilier et de la construction Alerte : non-respect des règles de sécurité au travail par le sous-traitant

l’entreprise principale encourt sans préavis, la résiliation de plein droit de son marché en cas de non-respect des règles d’hygiène et  de sécurité






25-01-2013

Dans les marchés de travaux privés, le maître de l’ouvrage peut résilier unilatéralement et sans préavis un marché de travaux, si l’entreprise ne fait pas respecter par son sous-traitant les règles en matière de sécurité au travail.

C’est ainsi un danger supplémentaire pour l’entreprise principale qui encourt sans préavis, la résiliation de plein droit de son marché en cas  non-respect des règles d’hygiène et  de sécurité par les ouvriers de ses sous-traitants.

Pour la Cour de Cassation, (3ème civile, 23 mai 2012), constitue pour un maître d’ouvrage une tromperie grave sur la qualité d’exécution des travaux, au sens de l’article 22.1.2.1 de la norme AFNOR P 03-001, la défaillance totale et persistante de l’entreprise principale à faire respecter par ses sous-traitants les prescriptions en vigueur en matière de sécurité des ouvriers et de prévention des accidents, indispensables à la réalisation des ouvrages dans les règles de l’art.