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Droit immobilier et de la construction Alerte : le régime de la nullité du rapport d'expertise


08-06-2016

Par un arrêt du 19 mai 2016 (n° 15-17538), la Cour de Cassation vient de préciser un point extrêmement important pour tous les praticiens du droit.

Si une partie entend solliciter l'annulation d'un rapport d'expertise, elle doit le faire, suivant l'expression consacrée, "in limine litis".

Autrement dit, si une partie entend faire écarter des débats un rapport d'expertise, elle doit faire cette demande au Tribunal en premier, avant de soulever tout autre moyen en défense.

Si elle ne le fait pas, sa demande de nullité sera irrecevable.

Ce point est particulièrement important, tant on connaît l'importance des rapports d'expertise judiciaire dans les décisions rendues par les juges.

Dans certaines matières, les expertises judiciaires sont quasiment systématiques, notamment en droit de la construction, tant les questions techniques interfèrent directement sur les qualifications et les régimes juridiques.

Or, il arrive parfois que certains experts judiciaires ne respectent pas le principe du contradictoire, "oublient" de convoquer une partie, ne tiennent pas compte des observations qui sont transmises, etc.

Si le rapport d'expertise ne vous satisfait pas, et que vous considérez que l'expert a mal fait son travail, il faudra donc le soutenir en premier, avant de faire état de tout autre argument, dans le cadre du procès suivant le dépôt dudit rapport.