Fayol & Associés
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Procédure de désignation d'un expert par les CHSCT des établissements publics
Les CHSCT des collectivités et des établissements publics sont soumis à...
De l'obligation de reclassement des fonctionnaires licenciés
L'obligation de l'administration de chercher à reclasser les fonctionnaires a connu de...
Formation auprès des entreprises du BTP sur les marchés publics
A la demande de la Fédération du Bâtiment et des Travaux Publics...
L’indemnité de recouvrement : cible de la procédure collective
En cas de procédure collective, la banque peut-elle réclamer le paiement d’une...
Urbanisme - intérêt pour agir des associations
Les associations ne peuvent contester une autorisation d'urbanisme (permis de construire, permis...
Revue de presse - Dauphiné Libéré, édition du 6 mars 2017
Article de fond paru dans le Dauphiné Libéré, édition du lundi 6 mars...
INFRACTION ROUTIERE : OBLIGATION DE DENONCIATION DU SALARIE PAR L'EMPLOYEUR
La loi de modernisation de la justice du XXIème siècle vient d'instaurer une...
Invalidation partielle du contrat-type de syndic
La loi ALUR du 24 mars 2014 et son décret d’application du 26 mars 2015 ont...
Un délai qui n'en finit pas... doit se terminer
Pas d'histoire sans fin dans le domaine du droit public.Telle est la leçon qui ressort d'un...
Emeutes de Moirans - Me Fayol plaide pour la SNCF
Le 20 octobre 2015, d'importantes émeutes éclaitaient à Moirans, dans...
Accélérer les contentieux en matière d’urbanisme ?
Un groupe de travail sénatorial a remis sur le bureau du Sénat, le 23 juin 2016, un...
Alerte : le régime de la nullité du rapport d'expertise
Par un arrêt du 19 mai 2016 (n° 15-17538), la Cour de Cassation vient de préciser...
Le droit absolu d'obtenir la démolition de tout empiètement est-il inconstitutionnel ?
La Cour de Cassation considère, depuis près de 200 ans, que tout...
Quelle justice pour les maires de montagne ?
  Les Départements de la Drôme et de l'Ardèche sont concernés,...
Pas de droit de rétractation pour l'acquéreur d'un terrain à bâtir hors lotissement
La Cour de Cassation vient de rendre un arrêt mettant fin à une incertitude majeure,...
Que diriez-vous à un jeune avocat ?
"Je dirais (...) à ce jeune avocat que sa réussite estconditionnée par...
Actualités jurisprudentielles du droit de la fonction publique
Dans le cadre de l’AFAC (association française des avocats-conseils auprès des...
La loi MACRON a (enfin) corrigé une incohérence de la loi de sécurisation de l'emploi
La loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 avait introduit une disposition non...
Signature d’une concession de travaux publics sur Rovaltain
Fayol & Associés a assisté la Chambre de Commerce et d’Industrie de la...
Salarié protégé : immunité résiduelle après la fin de la protection
Impossibilité de licencier un salarié protégé à l'expiration de...
Fayol & Associés, membre de l'AFAC
L'AFAC (association française des avocats-conseils auprès des collectivités...
Quel délai de rétractation en matière de vente de terrain à bâtir ?
La loi Macron du 6 août 2015 a modifié le délai de rétractation en...
De la garantie de bon fonctionnement... des équipements qui ne fonctionnent pas !
Distinction à faire entre les éléments d’équipement qui...
Consolidation de la rupture conventionnelle du contrat de travail
Par un arrêt du 3 mars 2015, la Cour de Cassation poursuit résolument sa politique de...
FAYOL & Associés renforce son équipe
Le 1er mars 2015, le cabinet d’avocats DESVIGNES et Associés a rejoint FAYOL...
Le chantier masqué dans les marchés publics : une pratique douteuse ?
Comment départager les entreprises sur le critère du prix dans le cadre de...
De la nécessité de viser les désordres de construction dans l'assignation
L'on sait qu'en matière de construction, les constructeurs sont tenus de garantir pendant 10...
La faute contractuelle : l'impunité de l'administration?
L'action administrative se contractualise de plus en plus. Il s'agit d'une tendance lourde : les...
Les obligations du maître d’œuvre en présence d’un sous-traitant
La Cour de Cassation, dans un arrêt du 10 décembre 2014, précise les...
Marché public : l'indemnisation du candidat évincé illégalement
Par un arrêt du 19 janvier 2015, le Conseil d'Etat vient de préciser la méthode...
JE SUIS CHARLIE
"La libre communication des pensées et des opinions est un droit les plus précieux de...
Déduisez les honoraires d'avocat de vos impôts !
Peu de gens le savent, mais il est possible de déduire les honoraires...
La caducité du commandement prive la saisie de son effet interruptif
Par un arrêt rendu le 4 septembre 2014, la Cour de Cassation précise qu'un...
Du point de départ de la prescription biennale dans les prêts immobiliers
Une précision donnée par un arrêt du 10 juillet 2014. Dans un arrêt...
La prise d’acte de la rupture du contrat de travail : une reconnaissance bien timide par la loi !
Cette forme de rupture de la relation contractuelle est née de la pratique lorsque le...
Vers un abandon de la distinction du régime de la modification du contrat de travail et des conditions de travail ?
L’arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation du 12 juin 2014 (n° 12-29063)...
Vers une exclusion des marchés de services juridiques du Code des marchés publics ?
Le 26 février 2014, trois directives européennes ont modifié les règles...
De l'incertitude quant à l'intégration des frais d'information de la caution dans le calcul du TEG
La contestation des TEG (taux effectifs globaux) des prêts consentis par les banques...
Indemnisation du préjudice corporel et solidarité nationale
La solidarité nationale ne se substitue pas à l'obligation d'indemnisation des...
Les tiers peuvent désormais contester directement les contrats de droit public
Revirement de jurisprudence par l'arrêt d'Assemblée du Conseil d'Etat du 4 avril 2014...
Du recours par les assureurs de responsabilité contre l'assureur DO
Que se passe-t-il si l'assureur dommages ouvrage faillit dans son obligation de...
La cour de Cassation sonne-t-elle le glas des ruptures conventionnelles ?
Après  la mise en place du  forfait social de 20% sur les indemnités de...
L'avocat mandataire immobilier
L’avocat, professionnel du droit, est le mandataire naturel qui accompagne ses clients dans...
Fayol & Associés intègre le réseau d’experts de l’AFII
Fayol & Associés intervient depuis plusieurs années pour des groupes...
L'emprise irrégulière n'est plus
Le 9 décembre 2013, le Tribunal des Conflits a mis fin à la théorie de...
La nuit de l'orientation
Le cabinet Fayol & Associés sera présent, par l'intermédiaire de deux de...
Remise de la Légion d’Honneur à Me Fayol
Le 5 décembre 2013, dans les salons du Conseil Général, Me Fayol a reçu...
La charge de l'étude de sol dans un CCMI
La Cour de Cassation vient de trancher la question de la charge de l'étude de sol dans un...
Conférence AFDT 12/12/2013 sur quelques dispositions phares de la loi de sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013
Le cabinet Fayol & Associés, par l'intermédiaire de Me BORONAD, interviendra lors...
FAYOL & Associés renforce son département droit bancaire
Le 1er novembre 2013, FAYOL & Associés a  intégré dans ses effectifs...
Le certificat de conformité ne garantit pas de la violation d'une règle d'urbanisme
Important arrêt qui vient d'être rendu par la Cour de Cassation le 23 octobre 2013...
L'expertise judiciaire dématérialisée
Une expérience menée à Valence. Le Tribunal de Grande Instance de VALENCE est...
L'expulsion des locataires en raison des troubles commis par leurs enfants
Ce mardi 8 octobre 2013, la Cour d'Appel de Versailles a ordonné l'expulsion de deux...
Les cessions de parts sociales de SCI bientôt hors de la compétence des avocats ?
La loi Alur est en cours de discussion au Parlement.   Sur la proposition de deux...
Le coût de l’assurance incendie n’a pas automatiquement à entrer dans le calcul du TEG
Dans le cadre du calcul du taux effectif global, la jurisprudence s’est posée depuis...
Le bouleversement des conditions de la voie de fait
En 2013, deux arrêts importants ont bouleversé les conditions de la voie de...
Rénovation énergétique : profitez de la prime exceptionnelle de 1.350 euros !
Une prime exceptionnelle de 1.350 € "rénovation énergétique"...
Quand plaider rime avec BD
En 2012, est sorti le 4ème et dernier tome d'une série de BD : l'Ordre de...
La réforme du contentieux de l'urbanisme par l'ordonnance du 18 juillet 2013
Le Gouvernement avait annoncé son souhait d'accélérer les projets de...
Bilan 2012 de l'activité de la juridiction administrative
Le 21 mai 2013, le Conseil d'Etat a présenté son rapport public annuel...
Vers une diminution des risques prud’homaux de l’employeur
Destinée à lever les freins à l’embauche dans un contexte...
Une pierre dans le jardin des constructions en bois...
Le Code de l'environnement prévoyait que certaines constructions nouvelles devaient...
Bail emphytéotique et bail commercial, les liaisons dangereuses…
Le titulaire d’un bail emphytéotique peut-il mettre à disposition le bien, sous...
Qui doit payer, dans une vente, les frais d’établissement du diagnostic technique ?
Depuis le 1er novembre 2007, en cas de vente d’immeubles bâtis, le vendeur est tenu de...
Désordres esthétiques et garantie décennale : un sort incertain
Classiquement, la garantie décennale des constructeurs ne joue qu’en cas de vice...
Fayol & Associés, artisan de la reprise de la biscuiterie LOR
François-Xavier Fayol et Charles de Guérines ont accompagné la...
Trop de loi tue la loi… la France malade de ses normes
Nous avons en France plus de lois que tout le reste du monde… Cette vérité,...
Affaires Lance Armstrong, Jérôme Cahuzac… quelle place reste-t-il à la parole donnée ?
La parole donnée, c’est l’un des fondements juridiques essentiels de notre...
Exemple d'un cas où le juge judiciaire applique une solution du juge administratif
Un exemple du "dialogue entre les juges". Un arrêt de la Cour de Cassation du 23 octobre...
Les crédits immobiliers visés par la prescription de deux ans
La réforme de la prescription en matière civile a introduit un nouvel article L137-2...
La première avocate de France
Petit clin d'oeil pour la journée de la femme. Le 24 novembre 1897, Jeanne Chauvin (1862...
Protection du fonctionnaire par son administration : quel contrôle sur les honoraires d’avocat ?
L’administration doit assurer la protection de ses fonctionnaires, et notamment payer leur...
Alerte : non-respect des règles de sécurité au travail par le sous-traitant
Dans les marchés de travaux privés, le maître de l’ouvrage peut...
La réclamation dans les marchés publics : des règles formalistes
Les entreprises titulaires de marchés publics doivent être particulièrement...
Travail à temps partiel : l’importance de l’écrit
Le code du Travail impose en cas de travail à temps partiel un écrit mentionnant la...
Il est interdit d’interdire les lotissements
Le règlement d’un POS (plan d’occupation des sols) ou d’un PLU (plan local...
Intervention publique de Me FAYOL sur les risques routiers professionnels
Le 22 novembre 2012, à Montélimar, Me FAYOL est intervenu, aux côtés de...