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Droit public Actualités jurisprudentielles du droit de la fonction publique


07-02-2016

Dans le cadre de l’AFAC (association française des avocats-conseils auprès des collectivités territoriales), un magistrat du Conseil d’Etat a brossé un panorama des arrêts importants rendus par la Haute Juridiction en 2015 en droit de la fonction publique.

Focus sur quelques décisions intéressantes.

Procédure disciplinaire : précision concernant le droit de l’agent à prendre copie de son dossier

Le Conseil d’Etat précise que si le droit à la communication du dossier comporte pour l’agent intéressé celui d’en prendre copie, l’administration n’a cependant pas l’obligation d’informer l’agent de son droit à prendre copie de son dossier (CE 2 avril 2015, Cne de Villecerf, n° 370242).

La prise d’acte, un nouveau mode de rupture du contrat de travail ?

Le contrat de travail de droit public peut être rompu, classiquement, de trois manières : licenciement, démission ou action en résiliation portée devant le juge administratif.

En droit privé, la Cour de Cassation reconnaît depuis longtemps un 4ème mode de rupture : la prise d’acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l’employeur. Sans importer directement cette notion, le Conseil d’Etat vient cependant de juger que le juge administratif peut requalifier en licenciement une démission lorsqu’elle est provoquée par des modifications substantielles des clauses du contrat de travail non acceptées par l’agent (cf. CE 30 décembre 2015, Canton, n° 384308).

La démission d’un agent public étant soumise à acceptation de l’autorité ayant procédé au recrutement, la plus grande prudence doit donc être de rigueur lorsque l’agent non titulaire décide de démissionner suite à une modification de son contrat de travail imposée unilatéralement.

La rupture conventionnelle, elle, est un mode de rupture qui n’existe pas en droit public.

Le CDD qui se prolonge au-delà de 6 ans est-il automatiquement requalifié en CDI ?

L’on sait que la durée totale des contrats à durée déterminée ne peut excéder 6 ans et que si, à l’expiration de cette durée, l’autorité entend reconduire le contrat, la reconduction ne peut intervenir que pour une durée indéterminée.

Est-ce à dire qu’un contrat à durée déterminée dont le terme expirerait, à tort, après la 6ème année serait « transformé » (ou requalifié) automatiquement en contrat à durée indéterminée ?

Le Conseil d’Etat a répondu négativement, en jugeant que le fait de conclure un contrat à durée déterminée pour une durée excédant la 6ème année, même si cela est illégal, n’a pas pour effet de le transformer tacitement en contrat à durée indéterminée (cf. CE 30 septembre 2015, Courtois, n° 374015).

La rupture du contrat à son terme ne constitue donc pas un licenciement.

Une limite à l’absence de droit au renouvellement du contrat à durée déterminée ?

Le Conseil d’Etat confirme et affine sa jurisprudence sur le renouvellement du contrat.

La Haute Juridiction rappelle que l’agent recruté en contrat à durée déterminée ne bénéficie pas d’un droit au renouvellement.

Cependant, la décision de ne pas renouveler un contrat doit être justifiée par l’intérêt du service.

Il en va de même de la décision de proposer un contrat substantiellement différent du précédent : ainsi, le département de la Haute-Corse avait recruté un agent pour une durée de 3 ans. Au terme de ce contrat, le département a proposé de renouveler le contrat de cet agent pour une durée de 1 an seulement, ce que l’agent a refusé.

Le Conseil d’Etat a considéré que le département avait commis une faute en proposant un contrat dont la durée était substantiellement différente du précédent, sans que cette différence ne soit justifiée par un motif d’intérêt général (plusieurs motifs auraient pu justifier une telle décision, comme par exemple l’arrêt des crédits alloués à un tel emploi ; ici, le Conseil d’Etat censure surtout le département pour ne pas avoir fait l’effort de justifier du moindre motif d’intérêt général ; cf. CE 10 juillet 2015, conseil général de la Haute-Corse, n° 374157).

Le département est ainsi condamné à verser une indemnité à son ancien agent, à hauteur de 15.000 €.

La radiation des cadres possible pour un agent en arrêt maladie

Même s’il est en congé de maladie, un agent peut faire l’objet d’une procédure de radiation des cadres.

Il s’agit d’une procédure exceptionnelle dans laquelle l’agent manifeste son intention de rompre le lien avec le service. La radiation des cadres intervient sans que la procédure disciplinaire (impliquant la consultation du conseil de discipline, notamment) n’ait à être mise en œuvre.

Une telle procédure comporte donc des risques très élevés pour l’agent.

Cependant, le Conseil d’Etat a retenu qu’un agent placé en congé de maladie et qui ne s’est pas rendu à une contre-visite demandée par son autorité peut faire l’objet d’une telle radiation.

En effet, si l’agent ne se rend pas à une contre-visite sans donner de motif, l’autorité employeur peut le mettre en demeure de reprendre son poste dans un délai déterminé.

S’il n’y défère pas et persiste à ne pas donner de justification d’ordre médical ou matériel, son employeur est fondé à le radier des cadres, sans procédure disciplinaire préalable (CE 11 décembre 2015, Cne de Breteuil-sur-Iton, n° 375736).

Ce n’est toutefois qu’avec une grande prudence que les collectivités peuvent s’engager dans une telle voie, car les conséquences de l’annulation d’une décision de radiation des cadres, telles une réintégration et une reconstitution de carrière, peuvent être très rudes.