Fayol & Associés
Accueil > actualités > Actualisation des seuils des marchés publics


Droit public Actualisation des seuils des marchés publics


05-01-2018

A compter du 1er janvier 2018, les nouveaux seuils applicables pour la passation des marchés publics publiés de niveau européen sont les suivants :
  • pour les marchés publics de fournitures et de services de l'Etat : 144.000 € HT (au lieu de 135.000 € HT),
  • pour les marchés publics de fournitures et de services des collectivités territoriales : 221.000 € HT (au lieu de 209.000 € HT),
  • pour les marchés publics de fourniture et de services des entités adjudicatrices : 443.000 € HT (au lieu de 418.000 € HT)
  • pour les marchés publics de travaux et pour les contrats de concession : 5.548.000 € HT au lieu de 5.225.000 € HT.
Ces nouveaux seuils sont publiés au Journal Officiel de l'Union Européenne du 18 décembre 2017 (règlement communautaire n° 2017/2364 à 2367 du 18 décembre 2017).